Décret n°95-943 du 25 août 1995

Article 2

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Article 2

Sous réserve de la référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1), à laquelle est substituée une référence aux articles R. 741-36, R. 741-37 et R. 741-38 du code rural, les dispositions des articles D. 241-7 (Calcul des allègements de cotisations patronales) à D. 241-10 (Calcul du coefficient de réduction des cotisations pour certains salariés) du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés aux articles L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole), L. 722-2 (Définition des travaux agricoles), L. 722-3 (Définition des travaux forestiers), L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) et L. 751-1 (Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles) du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 26 août 1995 · Dernière version le 8 mai 2010

Sous réserve de la référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1), à laquelle est substituée une référence aux articles R. 741-36, R. 741-37 et R. 741-38 du code rural, les dispositions des articles D. 241-7 (Calcul des allègements de cotisations patronales) à D. 241-10 (Calcul du coefficient de réduction des cotisations pour certains salariés) du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés aux articles L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole), L. 722-2 (Définition des travaux agricoles), L. 722-3 (Définition des travaux forestiers), L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) et L. 751-1 (Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles) du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 7 mai 2010

En vigueur du samedi 26 août 1995 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance