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Décret n°95-875 du 2 août 1995

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Abrogé6 mai 2007
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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 mai 2007

Les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades).

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 mai 2007

Les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques ont vocation à servir dans les services centraux et régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que dans les services statistiques, d'études économiques ou de traitement de l'information d'autres administrations de l'Etat.

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 mai 2007

Les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés de travaux de traitement, d'analyse et de diffusion de l'information, de travaux d'études ou de travaux d'administration générale.

Ils peuvent exercer des fonctions de conception et d'encadrement.

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 mai 2007

Le corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend :

  • un grade d'attaché principal comportant une 1re classe divisée en trois échelons et une 2e classe divisée en sept échelons ;
  • le grade d'attaché comportant douze échelons.

Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2007

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 5 mai 2007

CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6