Abrogé6 mai 2007
Abrogé par Décret n°2007-710 du 3 mai 2007 - art. 33 (VT) JORF 6 mai 2007
Créé le 1 août 1995
Les nominations et les titularisations des attachés sont prononcées par le ministre chargé de l'économie.
Décret n°95-875 du 2 août 1995
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2007
Abrogé parDécret n°2007-710 du 3 mai 2007art. 33 (VT) JORF 6 mai 2007
En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 5 mai 2007
Les nominations et les titularisations des attachés sont prononcées par le ministre chargé de l'économie.