Décret n°95-875 du 2 août 1995

Article 2

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Article 2

Les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques ont vocation à servir dans les services centraux et régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que dans les services statistiques, d'études économiques ou de traitement de l'information d'autres administrations de l'Etat.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 mai 2007

Les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques ont vocation à servir dans les services centraux et régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que dans les services statistiques, d'études économiques ou de traitement de l'information d'autres administrations de l'Etat.

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En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 5 mai 2007

Source : Légifrance