Décret n°95-875 du 2 août 1995

Article 5

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Article 5

Le nombre des emplois d'attaché principal ne peut excéder 35 p. 100 de l'effectif du corps.

Les attachés principaux se répartissent ainsi :

1re classe : 35 p. 100 ;

2e classe : 65 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 5 mai 2007

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