Décret n°95-875 du 2 août 1995

Article 1

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Article 1

Les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'

article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Classement des fonctionnaires en corps et grades

)

Art. 29

Classement des fonctionnaires en corps et grades

Les fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut.

.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 mai 2007

Les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 5 mai 2007

Source : Légifrance