Décret n°95-875 du 2 août 1995

Article 1

Abrogé6 mai 2007

Créé le 1 août 1995

Les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Effets de cet article

cite

Loi 84-16 1984-01-11 art. 29

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2007

Abrogé parDécret n°2007-710 du 3 mai 2007art. 33 (VT) JORF 6 mai 2007

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 5 mai 2007

Les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'

article 29

de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.