Décret n°95-875 du 2 août 1995

Article 4

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Article 4

Le corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend :

un grade d'attaché principal comportant une 1re classe divisée en trois échelons et une 2e classe divisée en sept échelons ;

le grade d'attaché comportant douze échelons.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 mai 2007

Le corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend :

  • un grade d'attaché principal comportant une 1re classe divisée en trois échelons et une 2e classe divisée en sept échelons ;
  • le grade d'attaché comportant douze échelons.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 5 mai 2007

Source : Légifrance