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Chapitre V

Dispositions transitoires et finales

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Article 34

JORF n°106 du 6 mai 2007

Article 33

Article 33

Sont abrogés :
1° Le décret n° 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier du corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
2° Le décret n° 97-510 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier des chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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Sont abrogés :

1° Le décret n° 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier du corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

2° Le décret n° 97-510 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier des chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques.