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Décret n°95-741 du 16 mai 1995

portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département du Val-de-Marne)

Abrogé26 juin 1995
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178 ;

Vu la démission de M. Antoine Pouillieute, député de la 6e circonscription du département du Val-de-Marne, dont il a été pris acte le 13 mai 1995, ainsi qu'il résulte de l'insertion publiée au Journal officiel du 14 mai 1995 ;

Vu la vacance du siège de député de la 6e circonscription du département du Val-de-Marne,

Périmé26 juin 1995

Créé le 17 mai 1995 · Périmé le 26 juin 1995

Les électeurs de la 6e circonscription du département du Val-de-Marne sont convoqués pour le dimanche 18 juin 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

Périmé26 juin 1995

Créé le 17 mai 1995 · Périmé le 26 juin 1995

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 22 mai 1995 et jusqu'au dimanche 28 mai 1995, à minuit.

La campagne électorale sera ouverte le lundi 29 mai 1995, à zéro heure.

Périmé26 juin 1995

Créé le 17 mai 1995 · Périmé le 26 juin 1995

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales) et R. 18 (Procédure de recours pour les listes électorales) du code électoral.

Périmé26 juin 1995

Créé le 17 mai 1995 · Périmé le 26 juin 1995

Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral (Horaires des élections).

Périmé26 juin 1995

Créé le 17 mai 1995 · Périmé le 26 juin 1995

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 25 juin 1995.

Périmé26 juin 1995

Créé le 17 mai 1995 · Périmé le 26 juin 1995

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Abrogé depuis le lundi 26 juin 1995

En vigueur du mercredi 17 mai 1995 au dimanche 25 juin 1995

Décret n°95-741 du 16 mai 1995
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