Décret n°95-741 du 16 mai 1995

Article 6

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Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé26 juin 1995

Créé le 17 mai 1995 · Périmé le 26 juin 1995

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 26 juin 1995

En vigueur du mercredi 17 mai 1995 au dimanche 25 juin 1995

Source : Légifrance