Remplacement des dispositions de l'article 8 du décret n° 71-360 susvisé. Remplacement des dispositions de l'article 5 du décret n° 80-470 précité. La commission créée par l'article 18 du décret n° 80-330 susvisé, est investie de l'ensemble des compétences précédemment dévolues aux commissions prévues par les décrets n°71-360 (article 8) et n° 80-470 (article 5). Examen des programmes des travaux de recherches et d'exploitation de substances appartenant a la classe des mines effectues en mer, étude des programmes de travaux effectués sur le plateau continental, examen des programmes de travaux de recherches ou d'exploitation des substances appartenant a la classe des carrières lorsque lesdits travaux sont effectués dans les limites de la mer territoriale.