Chapitre Ier : Champ d'application du présent titre

Chapitre II : Constitution des dossiers

Chapitre III : Procédure d'instruction des demandes formulées au titre de l'article 3

Chapitre IV : Procédure d'instruction des demandes formulées au titre de l'article 4

Chapitre V : Procédure d'instruction des déclarations déposées au titre de l'article 5

Chapitre VI : Dispositions relatives aux travaux miniers exécutés dans la mer territoriale ou dans les eaux intérieures