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Décret n°86-660 du 19 mars 1986

Article 4

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Article 4

Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales sont normalement situés dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement. Toutefois, en cas d'impossibilité, ces locaux peuvent être situés en dehors de l'enceinte des bâtiments de l'établissement. Si l'établissement est contraint de louer des locaux, il en supporte alors la charge.

Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales comportent les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale. Les équipements sont déterminés par l'autorité compétente après avis du comité social d'établissement.

Lors de la construction ou de l'aménagement de nouveaux locaux, l'existence de locaux affectés aux organisations syndicales est prise en compte.

Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein de l'établissement, des technologies de l'information et de la communication, sont fixées par décision du directeur après avis du comité social d'établissement. Un arrêté du ministre chargé de la santé définit le cadre général de cette utilisation ainsi que les garanties de confidentialité, de libre choix et de non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Locaux et équipements pour les syndicats

Résumé. Les syndicats ont droit à des locaux dans les établissements, avec équipements, et peuvent utiliser les technologies de l'information sous certaines conditions.

Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales sont normalement situés dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement. Toutefois, en cas d'impossibilité, ces locaux peuvent être situés en dehors de l'enceinte des bâtiments de l'établissement. Si l'établissement est contraint de louer des locaux, il en supporte alors la charge.

Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales comportent les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale. Les équipements sont déterminés par l'autorité compétente après avis du comité social d'établissement.

Lors de la construction ou de l'aménagement de nouveaux locaux, l'existence de locaux affectés aux organisations syndicales est prise en compte.

Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein de l'établissement, des technologies de l'information et de la communication, sont fixées par décision du directeur après avis du comité social d'établissement. Un arrêté du ministre chargé de la santé définit le cadre général de cette utilisation ainsi que les garanties de confidentialité, de libre choix et de non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021art. 86 (VT) : Remplacement des comités techniques par des comités sociaux

En résumé. Le texte remplace les références au 'comité technique' par le 'comité social' d'établissement, et précise les conditions d'utilisation des technologies de l'information par les syndicats.

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT) : Changement de dénomination des comités techniques paritairesDécret n°2012-736 du 9 mai 2012art. 3 : Modification des règles pour les fonctionnaires

En résumé. La modification précise que les équipements syndicaux sont déterminés par l'autorité compétente après avis du comité technique d'établissement, et ajoute des règles sur l'utilisation des technologies de l'information par les syndicats.

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au jeudi 31 mai 2012

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT) : Changement de dénomination des comités techniques paritaires

En résumé. La mention du comité technique paritaire a été supprimée, simplifiant la procédure de détermination des équipements syndicaux.

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au lundi 31 octobre 2011

En résumé. Les modifications précisent les conditions de mise à disposition des locaux syndicaux, notamment en ajoutant une procédure pour déterminer les équipements nécessaires et en clarifiant les responsabilités financières.

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 10 mai 1995

Source : Légifrance