A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-660 du 19 mars 1986art. 4 (V) : Locaux et équipements pour les syndicats
→ Version 2 : Précision des modalités d'attribution des locaux syndicaux
→ Version 2 : Précision des modalités d'attribution des locaux syndicaux
- Décret n°86-660 du 19 mars 1986art. 4 (V)