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Décret n°86-660 du 19 mars 1986

Article 29

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Article 29

Lorsqu'un agent consacre la totalité de son activité à l'exercice syndical, soit du fait d'une décharge totale d'activité de service, soit du fait d'une mise à la disposition à temps plein d'une organisation syndicale nationale représentative, soit du fait de la combinaison de ces deux situations lorsqu'elles sont à temps partiel et des autorisations spéciales d'absence, les dispositions suivantes sont applicables :

1° La notation de cet agent évolue dans les mêmes proportions que la note chiffrée moyenne d'un agent de même grade et de même échelon ou d'un agent de même grade s'il n'existe pas d'agent du même échelon dans l'établissement ;

2° (abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'évaluation pour les agents syndiqués

Résumé. Les agents qui travaillent à temps plein pour un syndicat ont des règles spéciales pour leur évaluation professionnelle.

Lorsqu'un agent consacre la totalité de son activité à l'exercice syndical, soit du fait d'une décharge totale d'activité de service, soit du fait d'une mise à la disposition à temps plein d'une organisation syndicale nationale représentative, soit du fait de la combinaison de ces deux situations lorsqu'elles sont à temps partiel et des autorisations spéciales d'absence, les dispositions suivantes sont applicables :

1° La notation de cet agent évolue dans les mêmes proportions que la note chiffrée moyenne d'un agent de même grade et de même échelon ou d'un agent de même grade s'il n'existe pas d'agent du même échelon dans l'établissement ;

2° (abrogé).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2017-1419 du 28 septembre 2017art. 17 : Modification des droits d'avancement pour les fonctionnaires en décharge syndicale

En résumé. La suppression des modalités d'avancement de grade pour les agents consacrant leur activité à l'exercice syndical, rendant ces règles inapplicables.

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au samedi 30 septembre 2017

En résumé. L'article ajoute des règles spécifiques pour les agents consacrant toute leur activité à l'exercice syndical, concernant leur notation et leur avancement de grade.

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 10 mai 1995

Source : Légifrance