A créé les dispositions suivantes :
Décret n°86-660 du 19 mars 1986art. 29-1 (M) : Mutualisation des heures syndicales dans les petits établissements
- Décret n°86-660 du 19 mars 1986art. 29-1 (M)
Décret n°95-687 du 9 mai 1995
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-660 du 19 mars 1986art. 29-1 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-660 du 19 mars 1986art. 29-1 (M)
Source : Légifrance