A créé les dispositions suivantes :
Décret n°86-660 du 19 mars 1986art. 15-1 (VT) : Déclaration de participation aux réunions syndicales
- Décret n°86-660 du 19 mars 1986art. 15-1 (VT)
Décret n°95-687 du 9 mai 1995
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-660 du 19 mars 1986art. 15-1 (VT)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-660 du 19 mars 1986art. 15-1 (VT)
Source : Légifrance