Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 4 décembre 2014
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des inspecteurs santé et sécurité)Art. 5Désignation des inspecteurs santé et sécuritéL'article définit qui peut être inspecteur santé et sécurité au travail dans les administrations publiques., le comité technique paritaire central de la police nationale comporte trente-six membres titulaires.
Les dix-huit sièges qui reviennent aux représentants du personnel au sein de ce comité sont répartis entre les représentants des personnels actifs des services de police, à qui sont attribués quinze sièges, et les représentants des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, qui en reçoivent trois.
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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 4 décembre 2014
La répartition des sièges attribués aux représentants des personnels actifs des services de la police nationale au comité technique paritaire central est fixée conformément à l'article 53 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 4 décembre 2014
Le décret n° 84-946 du 23 octobre 1984 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale est abrogé.
Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 4 décembre 2014
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.