Décret n°95-658 du 9 mai 1995

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'

article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Désignation des inspecteurs santé et sécurité

)

Art. 5

Désignation des inspecteurs santé et sécurité

L'article définit qui peut être inspecteur santé et sécurité au travail dans les administrations publiques.

, le comité technique paritaire central de la police nationale comporte trente-six membres titulaires.

Les dix-huit sièges qui reviennent aux représentants du personnel au sein de ce comité sont répartis entre les représentants des personnels actifs des services de police, à qui sont attribués quinze sièges, et les représentants des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, qui en reçoivent trois.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 4 décembre 2014

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des inspecteurs santé et sécurité), le comité technique paritaire central de la police nationale comporte trente-six membres titulaires.

Les dix-huit sièges qui reviennent aux représentants du personnel au sein de ce comité sont répartis entre les représentants des personnels actifs des services de police, à qui sont attribués quinze sièges, et les représentants des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, qui en reçoivent trois.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance