Abrogé4 décembre 2014
Abrogé par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 56 (VT)
Créé le 10 mai 1995
Le décret n° 84-946 du 23 octobre 1984 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale est abrogé.
Décret n°95-658 du 9 mai 1995
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 4 décembre 2014
En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mercredi 3 décembre 2014
Le décret n° 84-946 du 23 octobre 1984 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale est abrogé.