Décret n°95-658 du 9 mai 1995

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le

décret n° 84-946 du 23 octobre 1984

relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance