Décret n°95-658 du 9 mai 1995

Article 2

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Article 2

La répartition des sièges attribués aux représentants des personnels actifs des services de la police nationale au comité technique paritaire central est fixée conformément à l'

article 53 du décret du 9 mai 1995 susvisé

.

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En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mercredi 3 décembre 2014

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