Décret n°95-656 du 9 mai 1995

Article 9

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Article 9

Les candidats recrutés en application des articles

6

et

7

ci-dessus sont nommés élèves lieutenants de police à l'Ecole supérieure de police, sous réserve de la vérification, conformément à l'

article 4

(2°) du

décret du 9 mai 1995 susvisé

, de leur aptitude physique à l'emploi de lieutenant de police.

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la durée de la scolarité, son régime et les modalités du contrôle des connaissances, sous réserve des dispositions des articles

R. 10

(

Nomination des officiers de police judiciaire

)

Art. R.10

Nomination des officiers de police judiciaire

Pour devenir officier de police judiciaire, il faut réussir un examen technique et obtenir l'avis favorable d'une commission avant que les ministres de la Justice et de l'Intérieur ne valident la nomination.

et

R. 12

(

Nomination d'officier de police judiciaire

)

Art. R.12

Nomination d'officier de police judiciaire

Si tu réussis l'examen technique, tu peux devenir officier de police judiciaire grâce à une décision conjointe du garde des sceaux et du ministre de l'intérieur, après avis de la commission.

du

code de procédure pénale

.

A l'issue de leur scolarité, les élèves lieutenants de police dont les notes ont été jugées suffisantes sont nommés lieutenants de police stagiaires.

Les élèves lieutenants de police dont les notes sont jugées insuffisantes sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d'origine. Ils peuvent être autorisés à renouveler leur période de scolarité, cette autorisation ne peut être accordée qu'une fois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 juillet 2005

Les candidats recrutés en application des articles 6 et 7 ci-dessus sont nommés élèves lieutenants de police à l'Ecole supérieure de police, sous réserve de la vérification, conformément à l'article 4 (2°) du décret du 9 mai 1995 susvisé, de leur aptitude physique à l'emploi de lieutenant de police.

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la durée de la scolarité, son régime et les modalités du contrôle des connaissances, sous réserve des dispositions des articles R. 10 (Nomination des officiers de police judiciaire) et R. 12 (Nomination d'officier de police judiciaire) du code de procédure pénale.

A l'issue de leur scolarité, les élèves lieutenants de police dont les notes ont été jugées suffisantes sont nommés lieutenants de police stagiaires.

Les élèves lieutenants de police dont les notes sont jugées insuffisantes sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d'origine. Ils peuvent être autorisés à renouveler leur période de scolarité, cette autorisation ne peut être accordée qu'une fois.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au jeudi 30 juin 2005

Source : Légifrance