Créé le 1 juillet 2005
Le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale est abrogé.
Décret n°2005-716 du 29 juin 2005
Article 29
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2005
Le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale est abrogé.