Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 4

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Article 4

Outre les conditions générales prévues par l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique (Conditions pour devenir fonctionnaire) et les conditions spéciales prévues par les statuts particuliers, nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs de la police nationale :

1° S'il n'a pas la nationalité française ;

2° S'il ne remplit pas, dans les conditions fixées à la section 8 bis du présent décret, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions et emplois-types mentionnés en annexe au présent décret ;

3° Si sa candidature n'a pas reçu l'agrément du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 26 novembre 2022

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Conditions pour devenir policier

Résumé. Pour devenir policier, il faut être français, en bonne santé et avoir l'accord du ministre de l'intérieur.

Outre les conditions générales prévues par l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique (Conditions pour devenir fonctionnaire) et les conditions spéciales prévues par les statuts particuliers, nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs de la police nationale :

1° S'il n'a pas la nationalité française ;

2° S'il ne remplit pas, dans les conditions fixées à la section 8 bis du présent décret, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions et emplois-types mentionnés en annexe au présent décret ;

3° Si sa candidature n'a pas reçu l'agrément du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1465 du 24 novembre 2022art. 1 : Modification des conditions de santé pour les policiers

En résumé. Les références légales ont été mises à jour et les conditions médicales d'aptitude pour les emplois de la police nationale ont été précisées.

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au vendredi 25 novembre 2022

Source : Légifrance