Abrogé par Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 - art. 29 (V) JORF 30 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 juillet 2005
Les candidats admis aux concours ouverts pour le recrutement d'élèves officiers de paix ou d'élèves inspecteurs de police qui n'ont pu être nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de leur admission au concours et sont nommés dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus.