Décret n°95-656 du 9 mai 1995

Article 21

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Article 21

Les candidats admis aux concours ouverts pour le recrutement d'élèves officiers de paix ou d'élèves inspecteurs de police qui n'ont pu être nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de leur admission au concours et sont nommés dans les conditions prévues à l'

article 9

ci-dessus.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 juillet 2005

Les candidats admis aux concours ouverts pour le recrutement d'élèves officiers de paix ou d'élèves inspecteurs de police qui n'ont pu être nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de leur admission au concours et sont nommés dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 juillet 1995 au jeudi 30 juin 2005

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 22 juillet 1995

Source : Légifrance