A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R331-10 (T) : Calcul des aides pour les logements
→ Version 2 : Changement du mode de calcul des aides financières
→ Version 2 : Changement du mode de calcul des aides financières
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-10 (T)