A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R331-19 (M) : Conditions pour obtenir un prêt logement locatif aidé
→ Version 2 : Augmentation du plafond des prêts
→ Version 2 : Augmentation du plafond des prêts
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-19 (M)