A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R331-15 (M) : Aides financières de l'État pour les logements locatifs
→ Version 3 : Modification du mode de calcul et des taux des subventions
→ Version 3 : Modification du mode de calcul et des taux des subventions
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-15 (M)