A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R331-9 (T) : Calcul du coût prévisionnel pour les logements aidés
→ Version 2 : Suppression de la limitation de la charge foncière
→ Version 2 : Suppression de la limitation de la charge foncière
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-9 (T)