Décret n°95-637 du 5 mai 1995

Article 10

Abrogé1 juillet 1996

Créé le 7 mai 1995

(texte non reproduit).

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 1996

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au dimanche 30 juin 1996

(texte non reproduit).