Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 1 juillet 1996
(texte non reproduit).
Décret n°95-637 du 5 mai 1995
(texte non reproduit).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 1 juillet 1996
(texte non reproduit).
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 1996
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au dimanche 30 juin 1996
Source : Légifrance
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation
Le Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité.
Art. 2 (V)
Décret n°96-55 du 24 janvier 1996