Décret n°95-637 du 5 mai 1995

Article 10

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Article 10

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Abrogé1 juillet 1996

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 1 juillet 1996

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Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 1996

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au dimanche 30 juin 1996

Source : Légifrance