A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R331-1 (M) : Aides financières pour les logements locatifs
→ Version 5 : Modification des critères de financement pour l'acquisition de logements locatifs
→ Version 5 : Modification des critères de financement pour l'acquisition de logements locatifs
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-1 (M)