A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R331-25 (T) : Subventions pour l'acquisition de terrains et d'immeubles
→ Version 2 : Réduction du taux maximal de subvention
→ Version 2 : Réduction du taux maximal de subvention
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-25 (T)