Créé le 1 janvier 1994 · En vigueur du 1 mars 2019 au 30 septembre 2023
Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant mensuel de cette indemnité par grade ainsi que les contingents prévus à l'article 1er.
La liste des unités dont le personnel peut bénéficier de cette indemnité est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023
En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au samedi 30 septembre 2023
Modifié parDécret n°2019-123 du 22 février 2019art. 3
Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant mensuel de cette indemnité par grade ainsi queles contingents prévus à l'article 1er. La liste des unités dontle personnel peut bénéficier de cette indemnité est fixée par arrêté du ministre de la défense.
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au jeudi 28 février 2019
Un arrêté du ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique fixera la liste des unités dont les personnels peuvent bénéficier de cette indemnité, le taux de celle-ci ainsi que le contingent prévu à l'
article 1er
ci-dessus.