Décret n°95-364 du 31 mars 1995

Article 2

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Article 2

Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant mensuel de cette indemnité par grade ainsi que les contingents prévus à l'article 1er.
La liste des unités dont le personnel peut bénéficier de cette indemnité est fixée par arrêté du ministre de la défense.

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Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 1 octobre 2023

Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant mensuel de cette indemnité par grade ainsi que les contingents prévus à l'article 1er.
La liste des unités dont le personnel peut bénéficier de cette indemnité est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au jeudi 28 février 2019

Source : Légifrance