Arrêté du 31 mars 1995

Article 3

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Article 3

Le contingent prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé à 303.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 31 octobre 2008

En vigueur du samedi 8 avril 1995 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance