Abrogé1 mars 2019
Abrogé par Arrêté du 22 février 2019 - art. 3
Créé le 8 avril 1995 · En vigueur du 2 mars 2018 au 28 février 2019
Le contingent prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé à 303.
Arrêté du 31 mars 1995
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 mars 2019
Abrogé parArrêté du 22 février 2019art. 3
En vigueur du vendredi 2 mars 2018 au jeudi 28 février 2019
Modifié parArrêté du 22 février 2018art. 1
En vigueur du mercredi 15 février 2017 au jeudi 1 mars 2018
Modifié parArrêté du 7 février 2017art. 1
En vigueur du vendredi 12 juin 2015 au mardi 14 février 2017
Modifié parARRÊTÉ du 2 juin 2015art. 1
En vigueur du dimanche 30 juin 2013 au jeudi 11 juin 2015
Modifié parArrêté du 17 juin 2013art. 1
En vigueur du samedi 1 novembre 2008 au samedi 29 juin 2013
Modifié parArrêté du 20 octobre 2008art. 1
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 31 octobre 2008
En vigueur du samedi 8 avril 1995 au lundi 31 décembre 2001