Arrêté du 17 juin 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 1995

Art. 3

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Modification du contingent prévu par le décret du 31 mars 1995

Résumé. Le contingent prévu dans un décret est ajusté à 254 à partir de juillet 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mars 1995Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 31 mars 1995
Art. 3

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