Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du contingent prévu par le décret du 31 mars 1995
Résumé. Le contingent prévu dans un décret est ajusté à 254 à partir de juillet 2013.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 mars 1995Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 31 mars 1995Art. 3