Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du contingent prévu par le décret de mars 1995
Résumé. Le contingent de l'article 2 du décret de 1995 passe à 255 à partir du 1er janvier 2015.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 mars 1995Art. 3 → Version 5
- Arrêté du 31 mars 1995Art. 3