ARRÊTÉ du 2 juin 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 1995

Art. 3

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Modification du contingent prévu par le décret de mars 1995

Résumé. Le contingent de l'article 2 du décret de 1995 passe à 255 à partir du 1er janvier 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mars 1995Art. 3 → Version 5
- Arrêté du 31 mars 1995
Art. 3

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