Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du contingent prévu par le décret du 31 mars
Résumé. Le contingent prévu par le décret du 31 mars 1995 est fixé à 245 à partir du 1er janvier 2008.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 mars 1995Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 31 mars 1995Art. 3