A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 mars 1995Art. 1 → Version 2Arrêté du 31 mars 1995Art. 2 → Version 7Arrêté du 31 mars 1995Art. 3 → Version 6
- Arrêté du 31 mars 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3