Art. 3. - Le contingent prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé, à compter du 1er janvier 1994, à 109.
Arrêté du 31 mars 1995
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Art. 3. - Le contingent prévu à l'
article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé
est fixé, à compter du 1er janvier 1994, à 109.
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