Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-3 (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés)Art. L.323-3Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilésLes entreprises doivent employer des personnes handicapées ou ayant des pensions d'invalidité, comme les victimes d'accidents du travail ou les anciens militaires., L. 323-11 (Aide à l'emploi des travailleurs handicapés)Art. L.323-11Aide à l'emploi des travailleurs handicapésL'article décrit les mesures pour aider les travailleurs handicapés à trouver et garder un emploi, en utilisant des centres de préorientation et des organismes spécialisés. et R. 323-32 (Classification des travailleurs handicapés)Art. R.323-32Classification des travailleurs handicapésUne commission évalue les personnes handicapées pour déterminer leur capacité à travailler et les classe en trois catégories selon la gravité de leur handicap. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-2 (Cotisations sur les revenus de remplacement)Art. L.131-2Cotisations sur les revenus de remplacementCertains revenus de remplacement, comme les retraites et les allocations chômage, sont soumis à une cotisation pour l'assurance maladie. et L. 242-1 (Article L242-1)Art. L.242-1Article L242-1Les cotisations de sécurité sociale des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont basées sur leurs revenus d'activité. Certaines sommes sont exclues de l'assiette des cotisations. ;
Vu l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, modifiée en dernier lieu par les articles 10 à 13 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 26 octobre 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,