A créé les dispositions suivantes :
Décret n°91-155 du 6 février 1991art. 38-1 (V)Décret n°91-155 du 6 février 1991art. 38-2 (V)Décret n°91-155 du 6 février 1991art. 38-3 (V)
- Décret n°91-155 du 6 février 1991art. 38-1 (V)
- Décret n°91-155 du 6 février 1991art. 38-2 (V)
- Décret n°91-155 du 6 février 1991art. 38-3 (V)
- Décret n°91-155 du 6 février 1991art. 38-4 (Ab)