Décret n°95-234 du 1 mars 1995

Article 3

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Article 3

Pour l'application du III de l'

article 77 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée

et jusqu'au 31 juillet 1997 :

1° Les dispositions des articles

L. 145-6

à

L. 145-10

et

R. 145-6

à

R. 145-14

du

code de la santé publique

et celles des articles

R. 161-8-2

(

Maintien des droits aux prestations après reprise d'activité

)

Art. R.161-8-2

Maintien des droits aux prestations après reprise d'activité

Les personnes qui reprennent une activité conservent leurs droits aux prestations maladie, maternité et décès pendant trois mois.

à

R. 161-8-7

(

Contrôle du carnet médical par l'assurance maladie

)

Art. R.161-8-7

Contrôle du carnet médical par l'assurance maladie

Le contrôle médical peut demander à voir le carnet médical d'un assuré pour vérifier sa conformité aux règles.

du

code de la sécurité sociale

sont, dans les conditions fixées par le III de l'article 77 susmentionné et par les articles

4

à

7

du présent décret, rendues applicables aux personnes recevant des soins d'un médecin qui présentent au moins deux affections diagnostiquées nécessitant des soins continus d'une durée supérieure à six mois et qui sont âgées de plus de soixante-dix ans ;

2° Les dispositions de l'article L. 161-5-1 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables aux personnes définies au 1° à compter du 1er janvier 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mars 1995 · Abrogé le 20 octobre 1996

Pour l'application du III de l'article 77 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée et jusqu'au 31 juillet 1997 :

1° Les dispositions des articles L. 145-6 à L. 145-10 et R. 145-6 à R. 145-14 du code de la santé publique et celles des articles R. 161-8-2 (Maintien des droits aux prestations après reprise d'activité) à R. 161-8-7 (Contrôle du carnet médical par l'assurance maladie) du code de la sécurité sociale sont, dans les conditions fixées par le III de l'article 77 susmentionné et par les articles 4 à 7 du présent décret, rendues applicables aux personnes recevant des soins d'un médecin qui présentent au moins deux affections diagnostiquées nécessitant des soins continus d'une durée supérieure à six mois et qui sont âgées de plus de soixante-dix ans ;

2° Les dispositions de l'article L. 161-5-1 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables aux personnes définies au 1° à compter du 1er janvier 1996.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mars 1995 au samedi 19 octobre 1996

Source : Légifrance