Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment le titre V du livre Ier, et les articles L. 356, L. 710-2 et R. 710-2-1 à R. 710-2-10 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 141-1, L. 165-15-1 et L. 324-1 ;

Vu le code rural, notamment les articles 1038 et 1106-2 ;

Vu la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, notamment le III de l'article 77 ;

Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;

Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;

Vu le décret n° 91-779 du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 17 août 1994 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 8 septembre 1994 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 septembre 1994 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 28 septembre 1994 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 30 septembre 1994 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 14 octobre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY