Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 5015-1 à R. 5015-77 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-1 à L. 162-1-5 et L. 324-1 ;

Vu le code rural, notamment les articles 1038 et 1106-2 ;

Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;

Vu le décret n° 91-779 du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes ;

Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 juillet 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard