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Décret n°96-925 du 18 octobre 1996

relatif au carnet de santé institué par l'article L. 162-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 5015-1 à R. 5015-77 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-1 (Carnet de santé pour les assurés) à L. 162-1-5 (Carnet de santé pour les enfants avant 16 ans) et L. 324-1 (Protocole de soins pour les affections longues) ;

Vu le code rural, notamment les articles 1038 et 1106-2 ;

Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;

Vu le décret n° 91-779 du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes ;

Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 juillet 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R162-1-2 (An) : Obligations des médecins concernant le carnet de santéCode de la sécurité socialeart. R162-1-3 (Ab) : Remplissage du carnet de santé dans les établissements de santéCode de la sécurité socialeart. R162-1-4 (V) : Accès au carnet de santé par les professionnels de santé
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-1-2 (An)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-1-3 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-1-4 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-1-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-1-6 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 20 octobre 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 1996

Décret n°96-925 du 18 octobre 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4