Article L145-10
Abrogé depuis le 1996-04-25
Dans l'intérêt de la santé du patient et avec son accord, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes peuvent se voir présenter son carnet médical.
1 version
Code de la santé publique
Article L145-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 19 janvier 1994
Abrogé le jeudi 25 avril 1996
Dans l'intérêt de la santé du patient et avec son accord, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes peuvent se voir présenter son carnet médical.