Code de la santé publique

Article L145-10

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Article L145-10

Dans l'intérêt de la santé du patient et avec son accord, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes peuvent se voir présenter son carnet médical.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 19 janvier 1994 au mercredi 24 avril 1996

Source : Légifrance