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Décret n°95-190 du 23 février 1995

relatif à la tenue des actes de l'état civil par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères,

Vu le code civil ;

Vu le décret n° 80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 (Acte de naissance pour les nouveaux Français nés à l'étranger) à 98-4 (Perte du droit à la transcription des actes étrangers après établissement d'actes français) du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 (Modification de la gestion des biens d'un absent) et 116 (Partage des biens d'une personne présumée absente) du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 25 février 1995

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

En vigueur depuis le 25 février 1995

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN.

En vigueur depuis le samedi 25 février 1995

Décret n°95-190 du 23 février 1995
Article 1
Article 2
Article 3