A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°80-308 du 25 avril 1980art. 1 (V) → Version 2
- Décret n°80-308 du 25 avril 1980art. 1 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°80-308 du 25 avril 1980art. 3 (Ab)
- Décret n°80-308 du 25 avril 1980art. 3 (Ab)