En vigueur depuis le 25 février 1995
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°95-190 du 23 février 1995
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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En vigueur depuis le 25 février 1995
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
En vigueur depuis le samedi 25 février 1995
Source : Légifrance