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Décret n°95-1305 du 18 décembre 1995

pris en application de la loi n° 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie

Abrogé7 août 2003
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 21 décembre 1995 · Abrogé le 7 août 2003

L'adhésion à une association colombophile donne lieu à l'attribution par la Fédération colombophile française d'une licence colombophile. Ce document est soumis annuellement au visa de la fédération.

Créé le 21 décembre 1995 · Abrogé le 7 août 2003

Toute personne créant, transférant ou fermant un colombier de pigeons voyageurs en fait la déclaration à l'association colombophile dont elle est membre dans le délai d'un mois.

Créé le 21 décembre 1995 · Abrogé le 7 août 2003

Tout pigeon voyageur né en métropole et dans les départements d'outre-mer est muni, au plus tard le dixième jour de sa naissance, d'une bague matricule fermée, sans soudure, et portant le millésime de l'année.

Il est également muni d'une bague portant le nom de son propriétaire et son adresse ou, à défaut, le nom et l'adresse de l'association colombophile à laquelle ce dernier appartient.

Tout pigeon voyageur vivant ou circulant en France doit être porteur de la bague matricule française ou de la bague analogue d'une fédération étrangère.

Créé le 21 décembre 1995 · Abrogé le 7 août 2003

La Fédération colombophile française est chargée de la répartition des bagues matricules dont elle contrôle l'usage.

La bague est accompagnée d'un certificat d'immatriculation portant le même numéro qu'elle.

En cas de changement de propriétaire, le certificat d'immatriculation des pigeons voyageurs est transmis au nouveau propriétaire.

Les détenteurs de pigeons voyageurs sont responsables de leurs bagues matricules.

Les pigeons voyageurs des services de l'Etat sont porteurs de bagues d'un modèle spécial.

Créé le 21 décembre 1995 · Abrogé le 7 août 2003

La fédération peut, dans les conditions fixées par ses statuts, faire procéder par ses agents assermentés au contrôle des colombiers de pigeons voyageurs. Les colombophiles sont tenus de se prêter à ces opérations.

Les colombiers contenant des pigeons voyageurs mélangés avec des pigeons non voyageurs sont interdits.

Créé le 21 décembre 1995 · Abrogé le 7 août 2003

Les lâchers sur le territoire national de pigeons voyageurs sont effectués sous le contrôle de la Fédération colombophile française, qui délivre un permis de lâcher.

Toutefois, les lâchers d'entraînement de pigeons voyageurs français effectués à moins de cent kilomètres du colombier ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis de lâcher.

La fédération peut, en outre, accorder des dérogations à l'obligation de demander un permis de lâcher pour les lâchers d'entraînement de pigeons voyageurs français effectués à plus de cent kilomètres du colombier et pour les lâchers d'entraînement de pigeons voyageurs étrangers.

Les convois de pigeons voyageurs doivent être accompagnés d'un permis de lâcher délivré par la fédération.

Les lâchers de pigeons voyageurs soumis à la délivrance d'un permis ont lieu en présence d'un membre de la fédération.

Les lâchers ne peuvent avoir lieu que dans les communes inscrites sur une liste établie par la fédération après accord du préfet du département concerné.

Créé le 21 décembre 1995 · Abrogé le 7 août 2003

Les lâchers de pigeons voyageurs sont interdits, sauf dérogation spéciale accordée à la Fédération colombophile française par l'autorité compétente, sur les aérodromes civils, militaires ou mixtes, dans toute l'étendue des places fortes militaires ou maritimes et dans les zones de protection des établissements militaires, maritimes ou aéronautiques.

Créé le 21 décembre 1995 · Abrogé le 7 août 2003

En cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques, le préfet du département concerné peut interdire tout lâcher, qu'il s'agisse d'un vol d'entraînement ou de concours national ou international. Il en informe la Fédération colombophile française.

Créé le 21 décembre 1995 · Abrogé le 7 août 2003

En cas de circonstances graves touchant à l'ordre public, la Fédération colombophile française communique la liste nominative des colombophiles au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense.

Créé le 21 décembre 1995 · Abrogé le 7 août 2003

Les agents assermentés de la Fédération colombophile française sont habilités à constater les manquements aux statuts et aux règlements intérieurs des associations ou au statut de la fédération susceptibles d'entraîner des sanctions disciplinaires.

Abrogé7 août 2003

Créé le 21 décembre 1995 · Abrogé le 7 août 2003

Art. 14. - Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON

En vigueur du jeudi 21 décembre 1995 au mercredi 6 août 2003

Décret n°95-1305 du 18 décembre 1995
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Article 8
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Article 12
Article 13
Article Execution