Décret n°95-1305 du 18 décembre 1995

Article Execution

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Art. 14. - Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 août 2003

Créé le 21 décembre 1995 · Abrogé le 7 août 2003

Art. 14. - Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

En vigueur du jeudi 21 décembre 1995 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance